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Le Crédit d’Impôt «pour la Transition Energétique» (CITE)

 

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C'est un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30% des dépenses réalisées (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Les contribuables,  imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

 

CONDITIONS D'OBTENTION?

 

Il faut être :

-Locataire, propriétaire occupant (les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, mais peuvent déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier), occupant à titre gratuit, peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31/12/2015.

-Fiscalement domicilié en France.

 

Le logement :

-Une maison individuelle ou un appartement,

-Votre résidence principale,

 et doit être achevé depuis plus de 2 ans.

 

Les matériaux et les équipements achetés doivent :

-Etre fournis par l’entreprise qui effectue leur installation,

-Répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles.(voir domaine d'application plus bas)

-Le professionnel effectuant les travaux doit être Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
 

Le montant des dépenses est :

-Plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge,il est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs,

-Apprécié sur une période de 5 années consécutives comprises entre 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

 

 

Le crédit d’impôt est cumulable :

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique et l’Eco-Prêt à Taux Zéro sont cumulables si le montant des revenus de l’année n – 2 du foyer fiscal n’excède pas :

       -25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

      -35 000€ pour un couple soumis à imposition commune et 7 500€ supplémentaires par personne à charge.

Le crédit d’impôt est également cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

* L'année n correspond à l'année de l'offre de prêt.

 

ATTENTION (précision sur la facturation) :

La date de paiement d’une dépense est celle à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. Ainsi, pour des travaux commencés en 2014 et payés définitivement en 2015, la totalité des travaux devra être déclarée en 2016 sur la déclaration des revenus de l'année 2015.

Le versement d’un acompte, notamment à l’appui de l’acceptation d’un devis, ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Le CITE est versé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.



Les différentes catégories de travaux pouvant donner droit au taux de 30% du CITE:

-Isolation thermique des parois opaques (murs et toiture) : murs en façade ou en pignon et combles. Limite de 150€/m² en isolation par l’extérieur et 100€/m² pour l’isolation par l’intérieur (main d’œuvre comprise).

-Isolation thermique des parois vitrées : fenêtres ou porte-fenêtre (PVC, bois ou métalliques), vitrages de remplacement ou doubles fenêtres (main d’œuvre non comprise).

-Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur. (main d’œuvre non comprise).

-DPE : Diagnostic de Performance Energétique non obligatoire (vente/location).

 

COMMENT OBTENIR CE CREDIT D'IMPOT ?

Il faut :

-Remplir la ligne dédiée au crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus,

-Conserver et fournir la facture de l’entreprise qui vous a fourni et posé matériaux ou équipements.

 

La facture doit faire ressortir :

-La part « fourniture des matériels, TVA comprise »,

-Les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements

-Les surfaces d’isolant ou de capteur solaire thermique mises en œuvre et

-Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.
 

Les domaines d’application :

Pour donner droit au crédit d’impôt, les matériaux et les équipements doivent offrir des performances thermiques suffisantes. 

Liste de materiaux et équipements ici
 

Petit rappel pour le collectif :

S'agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties communes de l'immeuble. Plus précisément :

 -Si une copropriété effectue des travaux d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage individuel et de répartition des frais), les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement de la copropriété) ;

-Les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Pour en savoir plus sur le CITE, prenez rendez-vous avec notre Spécialiste Rénovation Énergétique Florent Lassalle  en l'appelant au 06.19.15.03.34

 

 

 

 

 

 

 

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