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Le programme «Habiter Mieux» de l’Anah

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) met en œuvre le programme national           « Habiter Mieux ».

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide et d'un accompagnement pour rénover votre logement. Les travaux doivent permettre de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de votre logement.

 

Pour qui ?

Sont éligibles :

- Les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 300 18 332
2 20 913 26 811
3 25 152 32 242
4 29 384 37 669
5 33 633 43 117
Par personne supplémentaire + 4 239 + 5 431

* Plafond applicable en 2015 à comparer au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d'imposition de 2014 (RFR 2013) ou votre avis d'imposition de 2015 s'il est déjà disponible (RFR 2014).

* À partir de ce barème, chaque collectivité partenaire du programme « Habiter Mieux » peut décider d'aider en priorité certains ménages en fonction de leurs ressources et de l'état de leur logement.

-les propriétaires bailleurs,

-les syndicats de copropriétés.

 

Pour quel logement ?

-Les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;

-Les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).

 

Quels travaux sont éligibles pour les propriétaires occupants ?

Les travaux doivent :

-Garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25% ;

-Ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier ;

-Etre intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

 

Pour bénéficier de l’aide, le propriétaire, doit être accompagné par un opérateur spécialisé, qui l’assiste tout au long de son projet et effectue le diagnostic global du logement et l’évaluation énergétique.

Un ciblage est réalisé prioritairement si le propriétaire se situe dans la catégorie des plafonds de revenus très modestes et que son logement est dans une situation très dégradée. Lorsque le logement se trouve en secteur diffus, c’est-à-dire en dehors du périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou d’un Programme d’Intérêt Général, l’accompagnement est réalisé dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Toutefois, en secteur diffus, le recours à l’opérateur est facultatif dans les cas suivants :

-Travaux en parties communes de copropriété, sans toutefois dispenser le ou les demandeurs de fournir les évaluations énergétiques nécessaires ;

- Projet constitué uniquement de « travaux simples » (changement de chaudière, travaux d’isolation des combles perdus) réalisés par une entreprise disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » et effectuant gratuitement l’accompagnement technique du propriétaire, y compris l’évaluation énergétique.

 

Quels montants pour les propriétaires occupants ?

L’aide du programme « Habiter Mieux » comporte :

-une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pouvant représenter jusqu'à 35 ou 50% du montant total HT des travaux ;

-une prime au titre des « investissements d’avenir » modulé selon les revenus des ménages :
                - de 2000€ pour les propriétaires occupants très modestes,
                - de 1600€ pour les propriétaires occupants modestes;

-une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional, conseil général, votre communauté urbaine, d’agglomération, de communes ou votre mairie.

Dans certains cas, l’aide « Habiter Mieux » peut alors être augmentée du même montant, dans la limite de 500€.

Des dispositions spécifiques pour les propriétaires bailleurs

Depuis juillet 2013, le programme « Habiter Mieux » a été élargi aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyer et de ressources ainsi qu'à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie de leurs locataires.

Sont éligibles au programme « Habiter Mieux » les travaux d’économie d’énergie réalisés dans le cadre d’un projet financé par l’Anah (projet de travaux lourds, projet de travaux d’amélioration) et permettant un gain de performance d’au moins 35 % et l’atteinte de l’étiquette D minimum (ou E dans certains cas particuliers) sur le diagnostic de performance énergétique. Le bailleur doit également signer une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Pour tout projet d'amélioration de performance énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat. Le montant des travaux d’économies d’énergie peut alors être financé à hauteur de 25% dans la limite de 750€/m² SHF et de 80 m², soit au maximum 60 000€ par logement.

Une prime FART de 1 600 € par logement est accordée en complément de l’aide de l’Anah.

Comment obtenir ces aides ?

Dans les secteurs où existent des opérations d’amélioration d’habitat (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou OPAH, Programme d’Intérêt Général ou PIG), mises en place par une collectivité et l’Anah, vous pouvez bénéficier d’une assistance gratuite pour l'accompagnement des travaux d’amélioration de l’habitat.

Vous devez vous rapprocher des interlocuteurs locaux de l’Anah, au sein des collectivités délégataires de compétences, ADIL ou DDT(M) pour être pris en charge par un opérateur partenaire de l’Anah qui vous accompagne alors dans le choix et le suivi du travaux, ainsi que dans le montage du plan de financement.

Les textes législatifs et réglementaires associés :

- Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources ;
-Convention Investissements d’avenir – « Rénovation thermique des logements privés » - État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée par l’avenant n°1 du 26 juin 2013 ;
-Décret FART n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;
-Délibérations du Conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2013 (régime des aides de l’Anah)
-Instructions Anah du 4 juin 2013 sur l’évolution des aides de l'Anah et du programme « Habiter Mieux » en 2013.

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