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Exonération de la taxe foncière


Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement.


Pour qui ?

Peuvent en bénéficier les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie.



Pour quel logement ?

Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989.


Quels équipements et travaux sont éligibles ?

Les équipements éligibles sont ceux du crédit d’impôt pour la transition énergétique.


Quels montants ?

Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100%, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

 -soit 10000€ l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;

 -soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.


Comment obtenir cette exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.


Les textes législatifs et réglementaires associés

Article 1383-0 B du Code général des impôts.


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